Droit des dessins et modèles

« Les dessins et modèles protègent vos créations esthétiques. »

Pour être protégées par le droit dessins et modèles, qui consiste à protéger l’apparence de vos produits, vos créations esthétiques doivent être déposées auprès des offices compétents.

Si votre dessin ou modèle s’avère être orignal, il pourra bénéficier, en plus de la protection au titre du droit des dessins et modèles, de la protection au titre du droit d’auteur. C’est ce que l’on nomme le principe de double protection ou d’unité de l’art.

Le Cabinet Bouchara & Avocats à Bordeaux vous assiste dans vos dépôts de dessins et modèles, et vous propose de faire des recherches d’antériorités (de dessins et modèles étant donné qu’il n’y a pas de registre des droits d’auteur) préalables à votre dépôt.

Notre équipe spécialisée met également en place des surveillances et vous assiste dans le cadre de vos contentieux en la matière.

Nos domaines d’expertise